Quel statut pour le PRES Paris Cité ?

par François Paquis, Secrétaire général de l’Université Paris Descartes

La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche crée de nouvelles formes de coopération entre les acteurs de la recherche :

- pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES),
- réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA),
- centres thématiques de recherche et de soins (CTRS).

Si les RTRA et CTRS revêtent obligatoirement la forme juridique d’une fondation, les PRES sont obligatoirement créés par convention et peuvent revêtir trois formes juridiques si les établissements souhaitent les doter de la personnalité morale.

Avantages et inconvénients des 3 types de PRES

Le groupement d’intérêt public
- ce que c’est :
. personne morale de droit public créé par convention entre les établissements partenaires et soumis à approbation du Ministère de tutelle
. soumise aux règles de la comptabilité publique si composée de personnes publiques
- les avantages :
. souplesse de constitution (convention entre les partenaires)
- les inconvénients :
. pas de caractère pérenne, ne peut être créé que pour une durée limité
. recrutement de personnel difficile (Accord préalable du Commissaire du gouvernement) pour personnels propres, sinon mise à disposition ou détachement par les membres du GIP

Etablissement public de coopération scientifique (EPCS)
- ce que c’est :
. établissement public créé par décret qui en approuve les statuts
. soumis aux règles de droit public et de la comptabilité publique
- les avantages :
. souplesse de création (convention entre partenaires + décret simple du MEN)
. gouvernance démocratique (présence au CA des représentants des personnels et des usagers)
. acte de coopération fort
. compétences obligatoirement déléguées :
mise en place et gestion des équipements partagés
coordination des activités des écoles doctorales
valorisation des activités de recherche communes
promotion internationale du pôle
. recrutement de personnels possible soit en propre soit par mise à disposition
- les inconvénients :
. pas d’inconvénient

Fondation de coopération scientifique (FCS)
- ce que c’est :
. personne morale de droit privé
. soumise aux règles de droit privé
- les avantages :
. souplesse de création (approbation par décret simple)
. gouvernance démocratique (représentants des personnels et des usages au CA)
. possibilité de recruter des personnels de droit privé
. souplesse des règles d’organisation interne
- les inconvénients :
. transferts de compétences a priori impossibles, seulement transferts de gestion

Le choix pour Paris Cité
Le PRES « Universités Paris Cité » prendra la forme juridique de l’EPCS, ce qui lui permettra de recevoir des fonds de l’Etat.

La création d’un établissement public distinct des établissements qui le composent, bénéficiant du transfert de compétence seulement si les CA des établissements en sont d’accord, paraît appropriée aux ambitions affichées.


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